Droit de rétractation
Mise à jour le 23 octobre 2026
Projet : ce texte est encore en cours de vérification par un avocat. Traduction à titre informatif – seule la version allemande fait foi.
Droit de rétractation
Les consommateurs ont le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous notifier (le fournisseur indiqué dans l'Impressum, e-mail : contact@tinnkeoshop.com) ta décision de te rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (p. ex. un e-mail). Tu peux utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai soit respecté, il suffit que tu envoies ta communication avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation, nous te rembourserons tous les paiements reçus sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de ta décision. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; ce remboursement n'occasionnera aucuns frais pour toi.
Si tu as demandé que la prestation commence pendant le délai de rétractation, tu nous verses un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où tu nous informes de ta rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues.
Extinction anticipée du droit de rétractation
Appora est un service numérique fourni immédiatement après le paiement (crédits de formule ou packs de crédits). Avant chaque paiement, Appora te demande d'accepter expressément que nous commencions la prestation avant la fin du délai de rétractation et de confirmer que tu sais perdre ton droit de rétractation dès le début de l'exécution (case à cocher avant l'achat).
Pour les contrats de services, le droit de rétractation s'éteint lorsque nous avons entièrement fourni le service et n'avons commencé qu'après ton consentement exprès et ta confirmation que tu perds ton droit une fois le contrat entièrement exécuté (§ 356, al. 4 BGB). Pour les contenus numériques, il s'éteint dès le début de l'exécution si tu as consenti expressément, confirmé avoir connaissance de la perte et si nous t'avons fourni une confirmation selon le § 312f BGB (§ 356, al. 5 BGB).
Résiliation des abonnements
Indépendamment du droit de rétractation, tu peux résilier ton abonnement à tout moment pour la fin de la période de facturation en cours (dans ton compte, via le portail sécurisé Stripe). Voir les conditions d'utilisation.
Modèle de formulaire de rétractation
(Remplis et renvoie ce formulaire uniquement si tu souhaites te rétracter du contrat.)
À : le fournisseur d'Appora indiqué dans l'Impressum, e-mail : contact@tinnkeoshop.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service (*) / la fourniture du contenu numérique (*) ci-dessous :
– Commandé le (*) / reçu le (*) :
– Nom du/des consommateur(s) :
– Adresse du/des consommateur(s) :
– Adresse e-mail du compte Appora :
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
– Date :
(*) Rayer la mention inutile.